Son téléphone s’efface devant la douane américaine, il est le premier poursuivi pour ce motif

Vous tendez votre téléphone déverrouillé à un douanier américain et l’écran s’éteint tout seul. C’est ce qui serait arrivé le 24 janvier 2025 à Samuel Tunick, un militant d’Atlanta rentrant de République dominicaine : son Pixel s’est effacé pendant l’inspection secondaire à l’aéroport Hartsfield-Jackson, et la justice fédérale de Géorgie le poursuit depuis pour avoir détruit un bien afin d’en empêcher la saisie.

L’acte d’accusation, daté du 13 novembre 2025, retient un chef unique fondé sur le paragraphe 2232(a) du titre 18 du code fédéral, passible de cinq ans de prison. L’intéressé plaide non coupable et conteste la légalité de la fouille : sa requête en annulation a été plaidée le 20 juillet 2026 devant un magistrat d’Atlanta, et aucune décision n’est attendue avant la fin octobre 2026.

Le dossier serait le premier du genre. Selon TechCrunch, qui l’a révélé le 24 juillet 2026, c’est le premier cas connu aux États-Unis où des procureurs fédéraux poursuivent quelqu’un pour la destruction de données déclenchée par un mot de passe dit « de détresse », cette fonction du système GrapheneOS qui efface l’appareil dès qu’on saisit un code prévu pour cela.

Une fouille pour combien de voyageurs

La douane américaine publie ses propres compteurs, et ils sont plus tièdes que l’affaire. Sur l’exercice 2024, le CBP déclare avoir fouillé 47 047 appareils électroniques, dont 4 322 fouilles approfondies, sur plus de 420 millions de voyageurs internationaux traités à ses points d’entrée.

Selon nos calculs, ces 47 047 appareils fouillés sur l’exercice 2024, rapportés aux plus de 420 millions de voyageurs traités la même année, représentent moins d’une chance sur 8 900 d’être fouillé, et une sur 269 pour les 12 660 784 voyageurs envoyés en inspection secondaire.

Autrement dit, le contrôle du téléphone n’est pas la règle : il devient une possibilité tangible quand un agent vous a déjà mis de côté.

Ce que la douane américaine peut exiger

Une fouille « basique » se fait à la main, sans mandat ni soupçon particulier. La fouille « approfondie », qui branche l’appareil sur un outil d’extraction, suppose un soupçon raisonnable d’infraction ou un enjeu de sécurité nationale et l’accord d’un supérieur, détaille Newsweek.

La ligne de partage qui vous concerne est ailleurs. Un citoyen américain ne peut pas se voir refuser l’entrée au seul motif qu’il refuse de déverrouiller son appareil, mais l’appareil peut être saisi ; un visiteur muni d’une autorisation ESTA n’a pas cette protection. Le ministère français des Affaires étrangères le dit sans détour dans ses conseils aux voyageurs : l’ESTA « ne constitue pas un droit d’entrée sur le territoire américain, lequel reste accordé ou refusé à l’arrivée par l’officier d’immigration ».

En France, refuser son code coûte jusqu’à 270 000 euros

Le droit français ne connaît pas la fouille de téléphone à la frontière telle que la pratique le CBP, mais il sanctionne le refus de livrer un code. L’article 434-15-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende le fait de refuser de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, peine portée à cinq ans et 450 000 euros si cette remise aurait permis d’éviter un crime ou un délit, ou d’en limiter les effets.

Le Conseil constitutionnel a validé ce texte le 30 mars 2018 dans sa décision 2018-696 QPC : les données chiffrées existant indépendamment de la volonté de la personne, l’obligation ne porte pas atteinte au droit de ne pas s’accuser soi-même. Le 7 novembre 2022, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé qu’un code de déverrouillage relève bien de ce texte quand le téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie et qu’une réquisition judiciaire a été régulièrement délivrée.

Deux limites méritent d’être posées. Cette infraction vise les réquisitions de la justice française, pas la demande d’un douanier étranger, et l’affaire d’Atlanta n’a rien tranché : elle repose sur une requête en annulation dont l’issue, attendue après octobre, décidera de la suite.

Reste une certitude utile avant d’embarquer : l’officier décide à l’arrivée, et ce que votre téléphone contient à cet instant est ce qu’il peut consulter. Le trier relève du même geste que reprendre la main sur sa vie numérique ou que couper les fonctions d’IA activées par défaut.

Article créé en collaboration avec l’IA.