250 à 600 euros : la grève du personnel d’une compagnie n’exonère pas de l’indemnisation

Vérification

Vous croyez avoir perdu 250 euros parce que c’est la grève. Le texte européen semble le confirmer, la Cour de justice de l’Union européenne dit l’inverse quand ce sont les salariés du transporteur qui débraient. Chez easyJet France, le préavis des navigants court du 7 août au 2 septembre 2026, et une famille de quatre a 1 000 euros en jeu sur un vol court, d’après nos calculs.

Le texte dit une chose, la Cour en dit une autre

Le considérant 14 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 cite, parmi les circonstances extraordinaires possibles, « des grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif ». Son article 5, paragraphe 3, dispense alors la compagnie d’indemniser si elle prouve que l’annulation était inévitable.

Le communiqué de la Cour sur l’arrêt du 23 mars 2021, affaire C-28/20 (Airhelp Ltd contre Scandinavian Airlines System SAS, communiqué n° 44/21), écarte ce raisonnement : « ne relève pas de la notion de circonstance extraordinaire, au sens du règlement sur les droits des passagers aériens, une grève du personnel d’un transporteur aérien effectif liée à des revendications afférentes aux relations de travail ». La Cour y voit un événement « interne » à l’entreprise : l’exonération ne joue pas, l’indemnisation de l’article 7 reste due.

250, 400 ou 600 euros, et le total à quatre

L’article 7 fixe 250 euros jusqu’à 1 500 kilomètres, 400 euros pour les vols intracommunautaires plus longs et les trajets de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. Le montant est dû par passager, pas par réservation. Selon nos calculs, une annulation qui frappe une famille de quatre personnes sur un vol de 1 500 kilomètres ou moins ouvre droit à 1 000 euros au total (4 × 250 euros), au titre du barème de l’article 7 du règlement européen 261/2004 applicable en France au 18 août 2026.

Rapporté à la distance, ce barème paie mieux les vols courts : à la borne haute de chaque palier, il vaut 167 euros par 1 000 kilomètres sur un vol de 1 500 km, contre 114 euros sur un 3 500 km.

Ce qu’il faut faire, dans l’ordre

Vérifiez la date à laquelle vous avez été prévenu. La page européenne officielle pose le seuil : « Si vous avez été informé(e) de l’annulation moins de 14 jours avant la date de départ prévue, vous avez droit à une indemnisation ». Des dates annoncées 48 heures à l’avance placent les passagers dans cette fenêtre, comme l’expliquait notre article sur le préavis sans date.

L’indemnisation ne remplace rien : l’article 8 laisse le choix entre remboursement et réacheminement, l’article 9 impose rafraîchissements et repas, plus l’hôtel si une nuit s’intercale. Ces droits se cumulent, comme le détaille notre récapitulatif des droits du passager aérien.

Écrivez à la compagnie, numéro de vol et justificatifs à l’appui. Bercy indique de saisir le Médiateur Tourisme et Voyage si la demande « a été refusée, ou si vous n’avez pas eu de réponse à votre demande à l’issue d’un délai de deux mois ». La grève, prévient la même page, est souvent exclue des assurances annulation.

Deux limites. L’arrêt C-28/20 vise la grève du personnel de la compagnie : celle des contrôleurs aériens relève d’une autre analyse. Et nous exposons ce que le règlement et la Cour disent, pas l’issue de votre dossier : chaque cas s’apprécie avec la compagnie, puis avec le médiateur ou l’autorité compétente. Le préavis en cours, publié le 5 août 2026, court jusqu’au 2 septembre : gardez cartes d’embarquement et courriels.

Article créé en collaboration avec l’IA.