Mise en perspective
Faut-il l’autorisation d’Apple ou de Google pour installer une application sur son propre téléphone ? En Europe, non : depuis le 6 septembre 2023, la Commission européenne oblige les deux groupes à laisser passer les applications distribuées par des boutiques tierces ou par le web, dans toute l’Union, France comprise.
Le mot officiel est « contrôleur d’accès », traduction de gatekeeper. Concrètement, il désigne une entreprise assez grosse pour tenir la porte d’un marché. Le portail développeurs de la Commission résume l’obligation en une ligne : « obligation to effectively allow the distribution of apps on their devices through third party app stores or the web (Article 6(4) DMA) ».
Tout tient dans l’adverbe « effectively ». Depuis le 6 septembre 2023, la France fait partie des 27 pays de l’Union où Apple et Google ont l’obligation légale d’autoriser l’installation d’applications hors de leur magasin ; au 31 août 2026, un rapport d’anomalie décrivait encore un client non officiel du Play Store incapable d’installer la moindre application en compte anonyme.
Entre le texte et l’écran, l’écart se mesure. Voici ce que le règlement impose, ce que cela change vraiment sur un appareil français, et où ça coince.
Le fait
Le Digital Markets Act a été adopté le 14 septembre 2022, est entré en vigueur le 1er novembre 2022 et s’applique depuis le 2 mai 2023, rappelle le calendrier officiel. Le 6 septembre 2023, Apple et Alphabet ont été désignés contrôleurs d’accès pour l’App Store et le Play Store. Le règlement laisse au maximum six mois pour se conformer après la désignation : l’échéance tombait donc au 6 mars 2024. Quatre obligations touchent directement l’écran du lecteur. L’article 6(4) impose d’autoriser réellement la distribution par des boutiques tierces ou par le web. L’article 5(7) interdit d’imposer aux développeurs le système de paiement intégré du magasin. L’article 5(4) laisse les développeurs renvoyer leurs utilisateurs vers des offres extérieures. L’article 6(12) exige des conditions d’accès équitables, raisonnables et non discriminatoires. Le texte interdit aussi d’empêcher la désinstallation d’une application préinstallée. Effet visible depuis 2024 : les émulateurs de jeux rétro sont distribuables sur iPhone et iPad.
Notre regard
Ce droit est géolocalisé, et c’est la première chose que l’on constate sur l’appareil. Apple écrit dans ses conditions d’opérateur que ces capacités sont ouvertes « to EU users on devices running a minimum of iOS 17.4 or iPadOS 18 » : un iPhone resté en deçà ne verra jamais l’option. Sur sa page de conformité, l’entreprise ajoute qu’un utilisateur européen garde ses boutiques alternatives « for 90 days when traveling outside the EU ». Le droit voyage, avec une date de péremption. Côté offre, la barrière est financière : ouvrir une boutique alternative suppose une lettre de crédit de 1 000 000 de dollars, maintenue au moins six mois après le lancement. Un règlement peut ouvrir une porte, il ne fabrique pas les candidats pour la franchir.
La nuance
Une panne n’est pas la preuve d’un blocage. Le 31 août 2026, un rapport d’anomalie ouvert sur le dépôt d’Aurora Store, présenté par ses auteurs comme « an unofficial FOSS client to Google Play », décrit une erreur « Server busy, please try again later. » à chaque tentative d’installation en compte anonyme, sur un Fairphone 5 sous Android 16 et CalyxOS 7.2.4.20, en version 4.8.4 comme en build Nightly. Réseau privé virtuel, vidage du cache, rafraîchissement du compte, redémarrage : rien n’y change. Aucune source ne dit que Google bloque quoi que ce soit, et l’écrire serait une invention. Le cas montre autre chose, plus banal et plus solide : quand la fourniture des fichiers dépend d’un serveur que personne ne contrôle, aucun article de règlement ne garantit qu’il répondra. Le droit rend l’installation permise, pas fiable.
À surveiller
Deux calendriers se rapprochent sans dire la même chose. Google fait démarrer sa vérification développeur le 30 septembre 2026 au Brésil, en Indonésie, à Singapour et en Thaïlande : passé cette date, les applications de développeurs non enregistrés ne seront plus installables sur les appareils Android certifiés de ces quatre pays, un parcours avancé restant prévu pour les utilisateurs aguerris. Aucun État de l’Union n’est concerné à ce stade, l’extension mondiale étant annoncée pour 2027. AAP suivait déjà la vérification d’âge Android, annoncée pour la France d’ici fin 2026. Côté Apple, les principales évolutions annoncées pour l’Union entrent en vigueur le 1er octobre 2026, et l’entreprise a déjà invoqué le règlement pour justifier l’absence du nouveau Siri en France.
Le calendrier mérite d’être relu en entier. Proposé en décembre 2020, publié au Journal officiel le 12 octobre 2022, le règlement laisse à la Commission 45 jours ouvrables pour désigner un contrôleur d’accès après notification. Entre la proposition de décembre 2020 et l’ouverture des premières boutiques alternatives sur iPhone, il s’est écoulé plus de trois ans.
Numerama a repris l’ensemble du dispositif en sept minutes, obligation par obligation, pour les cinq entreprises visées.
Le tableau ci-dessous met chaque obligation en face de ce qu’elle change sur un écran français.
| Article du DMA | Ce que le texte impose | Sur votre écran |
|---|---|---|
| Article 6(4) | Autoriser réellement les boutiques tierces et la distribution par le web | Boutiques alternatives possibles sur iPhone à partir d’iOS 17.4, réservées aux utilisateurs de l’Union |
| Article 5(7) | Ne pas imposer le système de paiement intégré du magasin | Un développeur peut encaisser en dehors du magasin |
| Article 5(4) | Laisser les développeurs orienter vers des offres extérieures | Un développeur peut annoncer ses prix hors de l’application |
| Article 6(12) | Conditions d’accès équitables, raisonnables et non discriminatoires | Encadre les frais et les règles imposés aux développeurs |
Une chose n’apparaît pas dans ce tableau : ce que risque un contrôleur d’accès qui n’applique pas le texte. Le règlement ne chiffre pas ses sanctions en euros, mais en part de chiffre d’affaires.
Reprendre ce graphique ou citer ce chiffre
Citez ce chiffre en mentionnant Actu Alt Plus :
Ou réutilisez ce graphique librement sur votre site, attribution incluse :
Trois plafonds résument la force de frappe : 10 % du chiffre d’affaires mondial annuel, 20 % en cas d’infractions répétées, jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen en astreinte. L’échelle est mobile : plus le contrevenant est gros, plus la facture l’est. Le 23 avril 2025, la Commission a infligé à Apple une amende de 500 millions d’euros pour manquement à son obligation anti-contournement.
Pour un lecteur français, la question pratique se repose à chaque mise à jour : l’option existe-t-elle encore sur cet appareil, dans ce pays, avec cette version du système ? Les deux prochains rendez-vous sont datés : le 30 septembre 2026 pour le premier tour de vis de Google, hors d’Europe, et le 1er octobre 2026 pour les règles européennes d’Apple.
Votre réaction :
Article créé en collaboration avec l’IA.
Les plus lus
- 1
Taratata 600 : la date d’enregistrement et celle de diffusion - 2
Prix du roman Fnac 2026 : « C’était ça ou mourir » lauréat - 3
Résultats des évaluations nationales 2026, dès le 21 septembre - 4
Mondiaux de cyclisme : le maillot arc-en-ciel rapporte 8 000 euros, moins qu’une étape du Tour - 5
1,661 mètre à Marseille, le zéro qui fixe l’altitude de toute la France continentale
Nos dossiers
- France395
- Science283
- Culture197
- Consommation175
- Santé publique171
- Patrimoine167
- IA167
- Sport160
Recevez notre sélection dans votre boîte mail
Le meilleur d’Actu Alt Plus : décryptages, chiffres et panoramas. Désinscription en 1 clic, zéro spam.
