3 régimes visés par la Cour des comptes, et qui serait vraiment concerné

Le fait

Les seize recommandations de la Cour des comptes alourdiraient la fiscalité du patrimoine des ménages de 1,83 milliard d’euros, selon sa note du 21 septembre 2026.

Cinq mesures rapportent 5,03 milliards d’euros au total : contribution sur la fortune personnelle (1,4 milliard), extension de la taxe sur les holdings patrimoniales (1 milliard), resserrement du pacte Dutreil (1,3 milliard), réduction de l’avantage successoral de l’assurance-vie (1,25 milliard), taxation des intérêts d’épargne réglementée au-delà du plafond (80 millions). Deux mesures allègent, pour 3,2 milliards.

Le patrimoine des ménages français atteint environ 17 000 milliards d’euros, et 10 % d’entre eux en détiennent la moitié. « Aujourd’hui, 50 % du patrimoine appartient à 10 % des ménages », a résumé Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour, lors de la présentation de la note. Le patrimoine médian s’établit à 250 000 euros.

La même note vise aussi les intérêts des livrets réglementés au-delà de leur plafond : la piste Livret A ne porte pas sur la transmission et sort du cadre de cet article.

Notre regard

L’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire ne bouge pas dans la note. C’est le tarif au-delà qui changerait. La part taxable de chaque bénéficiaire subit aujourd’hui 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis 31,25 % selon les règles au décès.

La Cour propose d’appliquer à ces capitaux le barème en ligne directe, à partir de sa tranche marginale de 20 %. Or cette tranche court jusqu’à 552 324 euros de part taxable (service-public.gouv.fr, 9 février 2026). Un enfant bénéficiaire paierait donc exactement la même chose qu’aujourd’hui jusqu’à 704 824 euros reçus : l’abattement, puis la totalité de cette tranche taxée à 20 %.

704 824 euros, c’est presque trois patrimoines médians français. Au-dessus, la facture grimpe. Sur un capital d’un million d’euros versé à un enfant, elle passerait d’environ 186 100 à environ 199 000 euros. Sur deux millions, l’écart approche 97 000 euros, parce que le barème successoral monte à 40 puis 45 % là où l’assurance-vie plafonne à 31,25 %.

Le pacte Dutreil ne connaît pas de seuil de ce genre. L’exonération de 75 % s’applique dès qu’une transmission de titres est placée sous pacte, et la ramener à 50 % renchérit toutes celles qui en bénéficient. Même logique pour la nue-propriété : la Cour veut réserver l’abattement de 100 000 euros aux seules donations en pleine propriété, selon l’analyse du cabinet Kohen Avocats. La donation démembrée d’un logement serait alors taxée dès le premier euro.

La nuance

Trois abattements échappent à la note. Les 100 000 euros par parent et par enfant en succession restent intacts. Les donations en pleine propriété gardent le même abattement. Et les primes versées après les 70 ans de l’assuré continuent de relever de l’abattement global de 30 500 euros, puis des droits de succession.

Le diagnostic date de décembre 2025. Le Conseil des prélèvements obligatoires proposait déjà de corriger ces distorsions. Le calcul du seuil suppose aussi que la recommandation soit reprise telle quelle : une loi de finances peut déplacer le point de départ de la tranche.

Au Sénat, la majorité de droite s’y est opposée. Le vice-président de la commission des finances y a vu « la taxe Zucman qui revient par la fenêtre », quand le président du groupe socialiste réclame un « rééquilibrage plus substantiel » : voir les réactions au Sénat.

À surveiller

La Cour demande d’évaluer avant de trancher. Elle réclame une mesure des effets des dérogations au prélèvement forfaitaire unique, en particulier pour l’assurance-vie et le plan d’épargne en actions, et défend par ailleurs la stabilité de ce prélèvement, selon le détail des pistes publié par Boursorama.

Cinq points de barème en moins coûteraient 2,1 milliards d’euros au budget, davantage que chacune des hausses prise séparément. Autrement dit, la mesure la plus visible du paquet va dans le sens des héritiers déjà imposés, et les allègements immobiliers s’adressent aux acheteurs, pas aux détenteurs.

En attendant un article de loi de finances, la donnée qui décide du régime de votre assurance-vie tient en une ligne de votre relevé annuel : la date de chaque prime, avant ou après les 70 ans de l’assuré.