Qui allume le chauffage collectif ? Date, 19 °C, recours

Sommaire

Qui allume le chauffage collectif, et à quelle date ?
L’immeuble est encore froid : peut-on obtenir l’allumage plus tôt ?
Quelle température le chauffage collectif doit-il garantir ?
Chauffage collectif qui ne fonctionne pas : qui est responsable ?
Qui paie le chauffage collectif ?

Décryptage

Le syndic fait rallumer le chauffage collectif, mais il ne choisit pas la date. Elle vient du règlement de copropriété, d’un vote en assemblée générale ou du contrat signé avec le chauffagiste : aucune loi ne l’impose.

Un appartement froid à la mi-novembre ne donne droit à aucun allumage automatique. Il ouvre des recours, et le bon interlocuteur n’est pas le même pour un locataire et pour un propriétaire.

Qui allume le chauffage collectif, et à quelle date ?

En novembre 2026, aucun texte ne fixe en France de date d’allumage du chauffage collectif ; le code de l’énergie plafonne seulement à 19 °C la température moyenne des logements (article R241-26).

Le gouvernement l’a confirmé le 24 mars 2022, en réponse au sénateur Laurent Lafon. Les règles de température ont été « reprises à l’article R.241-26 du Code de l’énergie », et il « n’envisage pas de modifier la réglementation actuelle ». Le texte encadre des degrés, pas un calendrier.

La date se décide dans l’immeuble, détaille le comparateur Selectra. Le règlement de copropriété fixe parfois une période de chauffe. L’assemblée générale peut la modifier. Le contrat d’exploitation du chauffagiste peut retenir un seuil de température extérieure moyenne, constaté plusieurs jours de suite : un seuil « contractuel, jamais légal ». Le syndic applique ces règles, sous le contrôle du conseil syndical.

Dans la plupart des copropriétés, le chauffage s’allume le 15 octobre et s’éteint le 15 avril, relève SeLoger, mais « il ne s’agit pas d’une obligation légale ».

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L’immeuble est encore froid : peut-on obtenir l’allumage plus tôt ?

Oui, si plusieurs logements ont froid et à deux conditions, selon SeLoger. La demande doit être « soutenue par une majorité d’occupants ». Le contrat avec le chauffagiste doit aussi permettre d’ajuster la période de chauffe ; le conseil syndical peut alors proposer d’avancer la date.

Si le règlement fige la période, il faut changer la règle. « Modifier la période de chauffe passe par un vote », écrit Selectra : la demande se notifie au syndic, qui l’inscrit à la prochaine assemblée générale. Reçue trop tard, elle attend l’assemblée suivante.

Le seuil de démarrage figure dans le contrat d’exploitation, que le syndic doit communiquer aux copropriétaires, précise Selectra.

Quelle température le chauffage collectif doit-il garantir ?

18 °C au centre de chaque pièce, si le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001. La température « doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum », indique la fiche de Justice.fr. En dessous, le chauffage est considéré comme insuffisant.

Les logements plus anciens n’ont pas de minimum chiffré. Le locataire doit pouvoir « se chauffer normalement », selon les normes de décence. Or la même fiche le reconnaît : « La loi n’a pas défini ce que signifie se chauffer normalement. » Le juge tranche au cas par cas.

Au-dessus de 18 °C, un chauffage qui ne dépasse pas 19 °C en moyenne « ne doit pas être considéré comme défaillant », ajoute Justice.fr.

Le plafond monte à 22 °C dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge, précise le ministère de la Transition écologique. Il descend à 16 °C pour une absence de 24 à 48 heures, et à 8 °C au-delà.

Plafond, logement vide plus de 48 heures 8 °C
Plafond, absence de 24 à 48 heures 16 °C
Minimum dû au centre de chaque pièce (permis après le 1er juin 2001) 18 °C
Plafond moyen d’un logement occupé 19 °C
Plafond, logements de soins, personnes âgées, enfants en bas âge 22 °C

Dans un logement récent, la loi ne laisse qu’un degré entre le chauffage insuffisant et le plafond.

Chauffage collectif qui ne fonctionne pas : qui est responsable ?

Le syndic, qui gère l’installation commune. Sous 18 °C dans un logement récent, le copropriétaire « peut exiger du syndic qu’il intervienne », indique Justice.fr.

Le copropriétaire envoie au syndic un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier le met en demeure de faire régler le chauffage.

Le locataire envoie le même courrier recommandé à son propriétaire ou à l’agence. « Un locataire écrit à son bailleur, jamais au syndic », insiste Selectra.

Sans réponse, locataire et copropriétaire peuvent saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Qui paie le chauffage collectif ?

Le locataire, pour l’essentiel. La « fourniture d’énergie quelle que soit sa nature » et l’« exploitation des compteurs généraux et individuels » figurent parmi les charges récupérables, liste Service-public.fr. Le propriétaire les règle dans ses charges de copropriété, puis les refacture.

Le poste pèse lourd : selon l’indicateur BâtiZoom de l’ADEME, le chauffage représente 66 % de la consommation d’énergie d’une résidence principale en 2024.

Dans certains immeubles, la facture suit aussi la consommation de chaque logement. L’individualisation des frais de chauffage est obligatoire dans un immeuble collectif à chauffage commun qui consomme plus de 80 kWh par mètre carré et par an. Compteurs ou répartiteurs se votent en assemblée générale à la majorité absolue, dite de l’article 25. Le syndic transmet ensuite chaque mois à chaque copropriétaire une évaluation de sa consommation de chaleur.

Un immeuble non équipé risque jusqu’à 1 500 euros d’amende par logement et par an, jusqu’à sa mise en conformité.