Mutuelle obligatoire dans la fonction publique, qui paie quoi et depuis quand ?

La mutuelle est-elle obligatoire dans la fonction publique ?

Oui pour la plupart des agents de l’État, pas encore pour les autres. La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) impose l’adhésion là où un contrat collectif est signé, ministère par ministère depuis le 1er janvier 2025. En février 2026, environ 30 % des agents de l’État y avaient accès, selon le point d’étape du ministère, qui vise tous les agents d’ici fin 2026.

Le 1er mai 2026, plus d’un million d’agents de l’Éducation nationale, dont 800 000 enseignants, ont basculé dans le contrat collectif de la MGEN. Dans les collectivités, l’agent garde le choix de sa mutuelle. Le contrat collectif imposé par la loi du 22 décembre 2025 vise la prévoyance, pas la santé. Il arrivera au plus tard le 1er janvier 2029, payé au moins à moitié par l’employeur.

Combien l’employeur paie-t-il pour la mutuelle en 2026 ?

Dans l’État, la moitié de la cotisation du contrat collectif. À l’Éducation nationale, le socle coûte environ 75 euros par mois, modulé selon le revenu. Le ministère en verse 37,50 euros, soit environ 450 euros par an et par agent. Dans un ministère encore sans contrat collectif, l’agent touche le forfait de 15 euros créé par un décret de septembre 2021, contractuels compris.

Dans une mairie, un département ou une région, les planchers viennent du décret du 20 avril 2022. Pour la santé, l’employeur verse au moins la moitié d’un montant de référence de 30 euros. Pour la prévoyance, il paie au moins 20 % d’une référence de 35 euros, soit 7 euros. Un agent territorial, fonctionnaire ou contractuel, reçoit ainsi au minimum 180 euros par an pour sa mutuelle, selon notre calcul.

Le privé est mieux loti sur le papier. L’employeur y paie au moins 50 % de la cotisation réelle, rappelle Service-public.fr. Avec le plancher territorial, la part publique passe sous la moitié dès que la mutuelle coûte plus de 30 euros par mois.

Quand la mutuelle devient-elle obligatoire, versant par versant ?

Les trois versants appliquent la même ordonnance du 17 février 2021, chacun à son rythme : l’État d’abord, les collectivités ensuite, l’hôpital en dernier.

Pourquoi la fonction publique hospitalière attend-elle encore ?

Parce que sa date a déjà glissé d’un an. L’ordonnance de 2021 promettait aux hospitaliers la participation de leur employeur au 1er janvier 2026. En octobre 2025, le gouvernement voulait la reporter à 2028, le temps de négocier avec les syndicats et de laisser les établissements s’organiser. La loi de financement de la Sécurité sociale du 30 décembre 2025 a finalement retenu le 1er janvier 2027.

L’aide d’attente n’a pas suivi. La loi de finances du 14 février 2025 l’avait étendue aux hospitaliers. Son décret n’était toujours pas publié en mars 2026, relevait la sénatrice Annie Le Houerou dans une question écrite au Sénat.

Le 9 septembre 2026, les ministères ont présenté aux syndicats un nouveau calendrier. L’application pleine y est fixée au 1er janvier 2028, avec une enveloppe portée de 400 à 489 millions d’euros par an. Ce report doit encore passer par la loi. Le projet de budget de la Sécurité sociale présenté le 1er octobre 2026 prévoit un forfait transitoire dès janvier 2027. Son montant n’est pas arrêté : 15 euros par mois ont été évoqués en négociation.

Peut-on refuser la mutuelle obligatoire ?

Oui, dans des cas précis. À l’Éducation nationale, un agent peut demander une dispense s’il conserve un contrat individuel, s’il est déjà couvert par un autre contrat collectif ou s’il bénéficie de la Complémentaire santé solidaire.

Que faire si son employeur ne verse rien ?

Dans l’État, un agent dont le ministère n’a pas encore de contrat collectif peut réclamer le forfait de 15 euros. Il remet à son employeur l’attestation de son assureur prouvant un contrat responsable et solidaire. Dans une collectivité, la participation santé est due depuis janvier 2026, sur un contrat labellisé ou sur celui que l’employeur a retenu après mise en concurrence. Pour un hospitalier, le premier euro dépend du budget de la Sécurité sociale que le Parlement doit voter en décembre 2026.