Pourquoi l’âge minimum d’Internet est fixé à treize ans depuis une loi de 1998

Le Congrès américain inscrit le texte au titre XIII de la division C d’une loi de crédits fédérale le 21 octobre 1998. C’est la Children’s Online Privacy Protection Act, dite COPPA. Elle pose une définition qui n’a pas bougé depuis : « le terme enfant désigne un individu de moins de 13 ans » (15 U.S.C. §6501). Dès qu’un service en ligne collecte les données personnelles d’un enfant ainsi défini, il lui faut le consentement vérifiable d’un parent. Le seuil de 13 ans affiché à l’inscription vient d’une loi américaine du 21 octobre 1998, alors que l’âge du consentement numérique en France est fixé à 15 ans.

Le chiffre a essaimé loin de Washington. ChatGPT ouvre un compte à partir de 13 ans, comme Meta AI et Le Chat. Gemini demande 15 ans en France, Claude 18 ans (les seuils par service). Aucun de ces services n’existait en 1998.

Pourquoi les plateformes préfèrent fermer la porte

Le consentement « vérifiable » n’a rien d’une case à cocher. La notice de la FTC énumère les méthodes admises. Formulaire signé renvoyé par courrier, fax ou scan. Paiement par carte bancaire avec notification au titulaire du compte. Appel vers une ligne gratuite tenue par un opérateur humain, ou visioconférence. Pièce d’identité officielle recoupée avec une base de données. Comparaison du visage du parent avec la photo de son permis de conduire. Autant ouvrir un guichet d’état civil derrière chaque formulaire d’inscription.

La même notice ouvre la sortie de secours. Un service généraliste a le droit d’écarter purement et simplement les moins de 13 ans. Un service explicitement destiné aux enfants, lui, n’a pas le droit de les empêcher de participer. Afficher 13 ans à l’inscription revient donc à sortir du régime plutôt qu’à l’appliquer. Treize ans, et la loi ne s’applique plus.

La FTC précise que COPPA « n’a pas été conçue pour protéger les enfants du visionnage de certains types de contenus ». Le texte porte sur la collecte de données. Il ne dit rien de la maturité de l’utilisateur, et sa définition de l’enfant sert aujourd’hui de porte d’entrée à des assistants conversationnels que le législateur de 1998 n’avait pas en tête.

Et chez nous ?

Trois âges légaux pour un même formulaire

L’Europe n’a pas repris le 13. L’article 8 du RGPD fixe l’âge du consentement numérique à 16 ans et autorise les États membres à descendre plus bas, sans jamais passer sous 13 ans. La France s’est arrêtée à 15 ans. L’article 45 de la loi Informatique et Libertés impose que « le ou les titulaires de l’autorité parentale doivent donner leur accord conjointement avec celui de leur enfant si celui-ci a moins de 15 ans », rappelle une recommandation de la CNIL.

Un collégien de 13 ans qui ouvre un compte depuis la France franchit donc un seuil écrit à Washington, deux ans avant celui qu’a retenu le droit français. Rien n’oblige un service à retenir le seuil américain. Les quatre régimes tiennent dans un tableau.

Des retouches régulières, un seuil intact

La règle d’application de la FTC est entrée en vigueur le 21 avril 2000. Première révision publiée le 17 janvier 2013, applicable au 1er juillet 2013. Deuxième série de modifications le 22 avril 2025. Un consentement parental distinct est désormais exigé avant de transmettre les données d’un enfant à des tiers publicitaires, et leur conservation indéfinie est interdite. Les programmes « safe harbor » agréés doivent publier la liste de leurs membres (règle COPPA de la FTC).

Le 25 février 2026, l’agence a publié une déclaration de politique sur la vérification d’âge. Elle s’engage à ne pas poursuivre au titre de COPPA les services qui y recourent. La condition : n’utiliser les données collectées que pour établir l’âge, et les effacer aussitôt. « Les technologies de vérification d’âge comptent parmi les technologies les plus protectrices des enfants apparues depuis des décennies », y déclare Christopher Mufarrige, directeur du Bureau of Consumer Protection (communiqué du 25 février 2026).

Au bas de la section 6501 du code américain, la ligne de crédit législatif tient encore en une seule mention : « Pub. L. 105-277, div. C, title XIII, §1302, Oct. 21, 1998 ».

Article créé en collaboration avec l’IA.