Deepfakes sexuels : Berlin prévoit 2 ans de prison, la France punit déjà jusqu’à 3 ans

Décryptage

2 ans de prison au plus : c’est la peine que le gouvernement allemand a retenue le 7 octobre 2026 contre les IA qui fait dire ou faire à une personne réelle ce qu’elle n’a jamais dit ni fait. »>deepfakes sexuels non consentis. Le conseil des ministres a adopté ce jour-là le projet de loi contre la violence numérique de la ministre de la Justice Stefanie Hubig (SPD), selon ZDFheute. Son ministère parle d’un « phénomène de masse ».

Concrètement, en France, ces montages sont déjà des délits. Depuis la loi du 21 mai 2024, diffuser en ligne un deepfake sexuel sans consentement expose en France à 3 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Cette amende représente près de 51 mois de Smic net.

Que veut punir exactement le projet allemand ?

Le projet touche quatre articles du code pénal, détaillés par netzpolitik.org et par le site ms-aktuell. Le §184k, réécrit, punit la fabrication et le partage d’images sexualisées d’autrui sans consentement, deepfakes compris. Il englobe aussi le voyeurisme numérique, comme les photos volées au sauna.

Le nouveau §201b vise les trucages non sexuels. Il punit la diffusion d’un contenu créé par un programme informatique qui paraît montrer un événement réel et peut nuire « considérablement » à une réputation. La satire est exclue, précise le ministère de Stefanie Hubig. Le §201c cible les faux profils, le §202e la surveillance par traceur GPS ou logiciel espion.

Tous prévoient 2 ans de prison au plus ou une amende. Seules la fabrication et la diffusion de vidéos de viol montent à 3 ans. L’affaire Collien Fernandes a accéléré le calendrier : l’actrice a accusé son ex-mari de deepfakes pornographiques non consentis, rapporte Reclaim The Net.

« Il est grand temps que nous prenions la violence numérique aussi au sérieux que la violence physique. »

Stefanie Hubig, ministre fédérale de la Justice (SPD)

Et chez nous ?

En France, quelles peines pour un deepfake sexuel ?

Deux articles du code pénal s’appliquent, retouchés par la loi SREN du 21 mai 2024, celle qui encadre aussi la vérification d’âge en ligne. L’article 226-8 punit tout montage fait avec l’image ou les paroles d’une personne sans son accord, contenus « générés par un traitement algorithmique » compris. Il ne joue pas s’il apparaît « à l’évidence » qu’il s’agit d’un trucage, ou si c’est expressément mentionné.

L’article 226-8-1 vise les montages à caractère sexuel, sans cette porte de sortie. Il couvre l’envoi privé autant que la publication : un seul destinataire suffit pour encourir 2 ans de prison et 60 000 euros d’amende. Le barème, face au projet allemand :

Un salarié au Smic mettrait plus de quatre ans à gagner l’amende maximale, à 1 477,93 euros nets par mois depuis le 1er juin 2026 (service-public.fr). En prison, l’écart est d’un an : 3 ans en France pour une diffusion en ligne, 2 ans en Allemagne. La directive européenne 2024/1385 n’exige qu’un plafond d’au moins 1 an. Pour une victime en France, la fiche publiée par la CNIL le 3 février 2026 détaille les démarches à suivre.

Pourquoi la France punit-elle plus lourdement ?

La différence tient à la construction des textes : le droit français ajoute une circonstance aggravante. Publier en ligne coûte un an de prison de plus, et 15 000 à 30 000 euros d’amende supplémentaires. Le projet allemand garde un plafond unique de 2 ans, l’amende en alternative. Celle-ci se compte en jours-amende, de 5 à 360, chacun fixé sur le revenu net quotidien du condamné (§40 du code pénal allemand).

Berlin compense par l’étendue. Le §184k vise la fabrication elle-même, quand le code français ne punit que le fait de « porter à la connaissance du public ou d’un tiers ». Un montage gardé sur un disque dur échappe au droit français. Les trucages non sexuels, voix clonées comprises, relèvent chez nous de l’article 226-8, plafonné à 2 ans en ligne.

La satire, angle mort du §201b ?

Le §201b concentre les critiques. L’avocat pénaliste Udo Vetter y voit « un cheval de Troie, fraîchement astiqué », rapporte Reclaim The Net. L’Association des avocats allemands (DAV) juge que le texte « dépasse sa cible ». L’exception satirique ne rassure pas ces juristes : un deepfake politique tire sa force de son réalisme, et l’enquête peut démarrer avant qu’un juge tranche.

Les opposants citent une perquisition de 2024 chez un homme qui avait partagé un montage traitant le ministre Robert Habeck de « Schwachkopf » (« crétin »). À l’inverse, la Frauen Union de la CDU en Rhénanie-du-Nord-Westphalie trouve le projet trop centré sur les images sexualisées, selon ZDFheute.

Le droit français a tranché autrement : la mention du trucage sort un montage ordinaire de l’article 226-8, jamais un contenu sexuel. Paris et Berlin partagent une date butoir : la directive européenne doit être transposée au plus tard le 14 juin 2027.

Article créé en collaboration avec l’IA.