Garde des petits-enfants, les grands-parents peuvent dire non sans perdre leur droit de visite

Les grands-parents peuvent-ils refuser de garder leurs petits-enfants ?

Oui. L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ». Elle « appartient aux parents » : les grands-parents n’en détiennent aucune part. Le mercredi ou les vacances chez eux relèvent de l’entraide familiale, que chacun peut accepter, limiter ou arrêter.

L’entraide des grands-parents pèse pourtant lourd : environ 16,9 millions d’heures de garde par semaine auprès des moins de 6 ans, selon une étude de la DREES (enquête 2013). Mais en 2021, seuls 3 % des moins de 3 ans passaient l’essentiel de la semaine chez leurs grands-parents ou un autre proche, selon l’enquête Modes de garde. Ils étaient 18 % à y aller au moins une fois par semaine. Huit fois sur dix, c’est un appoint.

À lire aussi15 millions de grands-parents, 23 millions d’heures de garde par semaine : le pilier invisible des familles françaises · 18 juin

Garde d’enfants : que faire quand les grands-parents disent non ?

Se tourner vers les deux solutions les plus courantes hors de la famille : en 2021, 20 % des moins de 3 ans étaient confiés surtout à une assistante maternelle et 18 % à une crèche. Quelles aides pour payer ? Le crédit d’impôt pour frais de garde rembourse 50 % des sommes versées, jusqu’à 1 750 euros par an et par enfant de moins de 6 ans. La Caf ajoute le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour une assistante maternelle employée directement, une garde à domicile ou une micro-crèche.

Les parents peuvent-ils empêcher les grands-parents de voir l’enfant ?

Pas de leur seule volonté. Le premier alinéa de l’article 371-4 du Code civil tient en deux phrases : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. » Le titulaire du droit est l’enfant, pas ses grands-parents. Faute d’accord, le juge aux affaires familiales tranche. Il peut faire de même pour un tiers qui a partagé la vie de l’enfant, comme un ex-beau-parent.

Comment saisir le juge aux affaires familiales ?

Par assignation, devant le juge du tribunal judiciaire du lieu où habite l’enfant, précise la fiche officielle de justice.fr. L’avocat est obligatoire. Le juge statue après avis du ministère public (article 1180 du Code de procédure civile). Il peut entendre l’enfant capable de discernement. Grands-parents comme parents disposent d’un mois pour faire appel.

Quelles chances d’obtenir un droit de visite, et en combien de temps ?

Une sur deux, au bout d’un an et demi. Les Références statistiques Justice comptent 1 582 décisions sur des demandes de grands-parents ou d’autres proches en 2025. Parmi elles, 785 acceptent la demande en tout ou partie et 476 la rejettent, soit 30 %. Toutes affaires d’enfants de parents séparés confondues, 6,2 % seulement des décisions sont des rejets : la porte se ferme cinq fois plus souvent devant les grands-parents. L’attente dure 18,1 mois en moyenne, contre 7,9 mois pour l’ensemble.

Pourquoi le juge rejette-t-il près d’une demande sur trois ?

Parce qu’il ne regarde qu’une chose : l’intérêt de l’enfant. Ce critère a remplacé l’exigence de « motifs graves » pour écarter les grands-parents, rappelle le ministère de la Justice dans une réponse publiée le 19 août 2025. Une mésentente familiale peut justifier un refus « si elle rejaillit sur l’enfant et risque de le perturber », selon un arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2019 cité par le ministère.

Dans la question écrite qui a suscité cette réponse, le député Guillaume Bigot (RN) citait une enquête de l’association La Dérive 371-4. Sur 300 appelants entre 2019 et 2023, 87 % des parents confrontés à l’article 371-4 déclarent avoir été victimes de maltraitance dans leur enfance. Le ministère a conclu qu’« aucune évolution textuelle n’est envisagée ».

La médiation familiale peut-elle éviter le procès ?

Elle peut rapprocher les familles, ce que le tribunal fait rarement : 1,1 % des décisions de 2025 sur ces demandes actent un accord, contre 9,3 % pour l’ensemble. La fiche officielle sur la médiation familiale l’écrit : « Vous pouvez demander une médiation afin de garantir le maintien de vos relations avec vos petits-enfants. » Le juge peut aussi ordonner aux parties de rencontrer un médiateur. Elle est exclue en cas de violences sur l’enfant ou sur l’autre parent.

Chaque entretien dure 1 h 30 à 2 heures environ. Une médiation compte une à quatre séances en moyenne, selon un dépliant de la Caf de la Seine-Saint-Denis destiné aussi aux grands-parents en rupture de lien. Les séances sont payantes selon le barème national de la Caisse nationale des allocations familiales. Le premier entretien de médiation familiale, dit d’information, est gratuit.