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Décryptage
Jeudi 26 novembre 2026 à minuit, le délai de 50 jours dont dispose le Parlement pour voter le budget de la Sécurité sociale pour 2027 expire. Passé cette heure, le gouvernement aura le droit d’appliquer le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) par ordonnance, une procédure jamais utilisée. Rien ne l’y oblige, et le texte n’est toujours pas voté définitivement.
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Que se passe-t-il le 26 novembre à minuit ?
Rien d’automatique. L’article 47-1 de la Constitution prévoit que « si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance ». Le verbe compte : le gouvernement peut, il n’y est pas tenu.
Le même jour, sept députés et sept sénateurs doivent se retrouver en commission mixte paritaire, convoquée le 26 novembre selon Public Sénat. Pour le Parlement, minuit n’est pas un couperet : la navette peut se poursuivre après l’échéance.
Le PLFSS 2027 est-il adopté ?
Pas encore. Le Sénat l’a voté en première lecture le 18 novembre 2026, par 201 voix contre 124. L’Assemblée nationale l’avait rejeté le 23 octobre, faute de majorité : les sénateurs sont donc repartis du texte initial du gouvernement.
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Un accord en commission reste « peu probable », selon Public Sénat. En cas d’échec, chaque chambre relit le texte en nouvelle lecture, puis l’Assemblée tranche en lecture définitive. Elle a le dernier mot.
Le gouvernement peut-il passer par ordonnances ?
Oui, une fois le délai expiré et tant que le Parlement ne s’est pas prononcé. Le précédent plaide pourtant contre. Le délai du budget 2026 de la Sécu avait expiré le 12 décembre 2025 sans la moindre ordonnance. L’Assemblée avait adopté ce texte le 16 décembre, par 247 voix contre 232, au prix de la suspension de la réforme des retraites.
Deux autres voies restent ouvertes. L’article 49.3 fait adopter un texte sans vote, mais expose le gouvernement à une motion de censure. Il peut aussi laisser la navette aller à son terme, après minuit.
Budget de la Sécurité sociale 2027 : que change-t-il pour les retraites ?
Dans la version du Sénat, toutes les pensions suivraient l’inflation en 2027. Le gouvernement voulait désindexer celles qui dépassent le seuil de 1 260 euros. Le Sénat a supprimé cet article 35 le 16 novembre, par 329 voix contre 0. Pour compenser ce manque à gagner de quatre milliards d’euros, les sénateurs proposent de supprimer l’abattement fiscal de 10 % des retraités, dans le budget de l’État. Le gouvernement ne s’y est pas opposé.
Le 17 novembre, ils ont aussi rétabli la réforme de 2023, par 200 voix contre 129 : âge de départ porté à 64 ans et 172 trimestres pour le taux plein. La commission des affaires sociales en attend 600 millions d’euros d’économies en 2027. Le gouvernement s’y oppose, et la mesure a « peu de chances de survivre » à l’Assemblée, selon Public Sénat.
Combien pèse le déficit de la Sécu par habitant ?
Le trou attendu en 2027 représente 184 euros par habitant dans le texte du gouvernement, contre 315 euros en 2026. Ce calcul rapporte le déficit visé, 12,7 milliards d’euros contre 21,8 milliards en 2026, aux 69,1 millions de résidents estimés par l’Insee au 1er janvier 2026. La version du Sénat le porte à 14 milliards : 203 euros par habitant.
Pourquoi un déficit plus lourd ? Les sénateurs ont renoncé à des économies, à commencer par la désindexation partielle des pensions. Ils ont aussi reporté au 1er avril une mesure sur les allègements de cotisations et allégé de 400 millions la hausse des cotisations à la caisse de retraite des agents territoriaux et hospitaliers (CNRACL). Leur chiffre intègre enfin des mesures du budget de l’État.
Quelles autres mesures touchent les ménages ?
La taxe de 2,05 % sur les complémentaires santé, prévue à l’article 12, disparaît du texte du Sénat : il l’a supprimée le 13 novembre, par 339 voix contre 1. Elle devait rapporter 1,1 milliard d’euros. Le transfert aux mutuelles de 500 millions d’euros de frais hospitaliers, prévu par le gouvernement, reste en revanche dans le texte.
Dans la version du Sénat, les cures thermales gardent leur prise en charge actuelle tant que la Haute Autorité de santé n’a pas rendu son rapport. Une taxe vise les produits transformés et emballés contenant des sucres ajoutés et des additifs, produits artisanaux exclus. Le Sénat a enfin voté une « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés.
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Article créé en collaboration avec l’IA.
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