Qui a droit au 13e mois ? Aucune loi ne l’impose : convention, prorata, intérim

Le chiffre

Le 13e mois n’est dû que si la convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit, à défaut le contrat ou un usage de l’employeur (Selectra, 3 novembre 2026). En France, aucune loi n’impose le 13e mois, absent du Code du travail.

Qui a droit au 13e mois ?

Votre convention collective tranche, et son nom figure sur votre bulletin de paie (Service-public). Dans l’immobilier, elle accorde un supplément « égal à 1 mois de salaire global brut mensuel », réglé sur la base du salaire de décembre (Code du travail numérique). Chez les gardiens d’immeubles, la prime tombe en décembre, au prorata sous douze mois de présence (convention des gardiens). Un contrat plus favorable l’emporte sur la convention, précisent les deux fiches du Code du travail numérique.

Un intérimaire y a droit quand les salariés de l’entreprise utilisatrice le touchent : les travailleurs temporaires « doivent également en bénéficier » (Legalstart). Leur paie ne peut être inférieure à celle d’« un salarié de même qualification occupant le même poste de travail » chez l’entreprise utilisatrice (ministère du Travail). L’intérimaire « doit toutefois remplir les conditions d’attribution » de la prime, ancienneté comprise (Éditions Tissot).

Comment calculer le 13e mois ?

Le prorata ne joue que si le texte qui crée la prime le prévoit. La formule est alors salaire de référence × mois de présence ÷ 12 (fiche Legalstart). Le salaire médian du privé atteint 2 190 euros net par mois en 2024, en équivalent temps plein, selon l’Insee. Embauché le 1er août à ce salaire, un salarié dont la convention proratise touche environ 912,50 € pour cinq mois de présence.

Le texte peut aussi exiger d’être présent à une date. S’il fixe le 31 décembre, un salarié parti le 5 décembre ne touche rien, « même au prorata » (Legalstart). Comme le salaire, le 13e mois supporte cotisations et impôt sur le revenu.

Le Code du travail numérique détaille gratuitement les primes prévues, convention par convention.

Article créé en collaboration avec l’IA.